Conditions Générales d’Utilisation
PRÉAMBULE
La société DI-ANALYSE SIGNAL, société par actions simplifiée au capital de 50.000 €, immatriculée au RCS de Roanne sous le n° B 811 264 670, a développé et commercialise le logiciel Lesly Edge Computing , solution d’intelligence artificielle de maintenance prévisionnelle et de suivi de performance des équipements industriels opérant au pied de la machine (edge computing) (ci-après le « Logiciel »), qui a pour fonction le traitement embarqué de données (edge computing) en vue de détecter les comportements non conformes des machines industrielles et contribuer à la qualité de production, en exploitant les données disponibles dans un automate ou commande numérique existant ou de capteurs ajoutés.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
DI-ANALYSE SIGNAL et le l’Utilisateur Final s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, à savoir la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD). Ils collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Des données personnelles peuvent être traitées par le Logiciel lors de son utilisation. Il revient au Client, en sa qualité de responsable du traitement, de vérifier la licéité et la légitimité de ses collectes et traitement de données personnelles selon la législation applicable.
ADÉQUATION À BESOINS
Le Client reconnaît avoir eu l’opportunité de solliciter auprès de DI-ANALYSE SIGNAL une présentation détaillée du Logiciel décrivant l’ensemble de ses fonctionnalités. Le Client reconnait dès lors avoir reçu toutes les informations nécessaires de DI-ANALYSE SIGNAL, lui permettant d’apprécier l’adéquation du Logiciel à ses besoins avant la souscription de la présente licence.
DI-ANALYSE SIGNAL ne garantit pas l’adéquation du Logiciel à tous les besoins et exigences du Client qui relève de sa seule appréciation.
1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES– ACCEPTATION/MODIFICATION
Les présentes Conditions Générales précisent les conditions dans lesquelles DI-ANALYSE SIGNAL concède au Client une licence d’utilisation non exclusive sur le Logiciel, et sur sa Documentation associée. Les présentes Conditions Générales sont exclusivement réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activités habituelles. Le Client personne morale sera représenté par une personne physique, dûment habilitée à l’effet des présentes. Toute passation de Commande d’une licence de Logiciel suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que, sauf application de conditions particulières prévues dans le Bon de Commande, l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenu. Le Client reconnait dès lors en avoir parfaitement connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes conditions contraires quant à leur objet. DI-ANALYSE SIGNAL se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Le Client sera informé de chaque nouvelle version des Conditions Générales par courriel. En tous les cas, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur au moment de la Commande. Le Contrat est matérialisé par la signature du Bon de Commande faisant référence aux présentes Conditions Générales et valant acceptation de l’ensemble du Contrat.
2. DÉFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée au présent article.
Bon de Commande : désigne tout devis ou proposition commerciale relatif à la fourniture du Logiciel, précisant, le cas échéant, les conditions particulières dans lesquelles DI-ANALYSE SIGNAL concède au Client une licence d’utilisation du Logiciel. Les présentes Conditions Générales sont jointes à tout Bon de Commande.
Client : désigne toute personne, physique ou morale, ayant la qualité de professionnel, ayant régularisé une Commande.
Commande : désigne l’acceptation par le Client du Bon de Commande et des présentes Conditions Générales jointes à celui-ci.
Configuration : désigne l’environnement technique constitué de la configuration matérielle et logicielle sur laquelle est utilisé en exploitation réelle le Logiciel. La configuration requise pour le fonctionnement du Logiciel est décrite dans la Documentation.
Contrat : désigne les présentes Conditions Générales, y compris leurs éventuelles annexes, ainsi que le Bon de Commande et ses éventuelles annexes.
Documentation : désigne les manuels techniques et d’information afférents au Logiciel et accessible en ligne sur le site https://lesly.center.
Logiciel : désigne le logiciel Lesly Edge Computing développé et édité par DI-ANALYSE SIGNAL.
Solution : Désigne la solution globale d’intelligence artificielle de maintenance prévisionnelle et de suivi de performance des équipements industriels opérant au pied de la machine (edge computing). Cette solution est déployé dans un PC industriel, LeslyBox et intègre :
- Un service de collecte de données, le Edge Collector
- Un service de valorisation des données, l’IA Lesly
- Un service d’explolitation des données, le CycloSoft
Mises à jour : désigne les compilations des corrections d’anomalies éventuelles, voire des améliorations apportées au Logiciel concernant sa simplicité d’utilisation ou sa vitesse d’exécution ainsi que, le cas échéant, la mise à jour de la Documentation, à l’exclusion de tout perfectionnement qui ajouterait de nouvelles fonctionnalités au Logiciel.
Nouvelles Versions : désigne les évolutions fonctionnelles du Logiciel apportant des fonctionnalités nouvelles au Logiciel, et mises à disposition du Client sous réserve du règlement d’une redevance complémentaire, et dans le cadre des prestations de maintenance évolutive conformément aux Conditions Générales de Maintenance de DI-ANALYSE SIGNAL.
Partie(s) : désigne le Client et DI-ANALYSE SIGNAL.
3. OBJET
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles DI-ANALYSE SIGNAL concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, personnelle, sans droit de sous-licencier, et incessible sur le Logiciel.
4. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
Le Contrat entre en vigueur à la date de souscription de la licence par le Client, à savoir à la date de la Commande, sauf conditions particulières. Il est conclu pour une durée initiale mentionnée au Bon de Commande et sera ensuite prorogé pour des périodes successives de même durée, sauf conditions particulières, et sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis tenant compte de la durée des relations contractuelles, et au minimum trois (3) mois avant la fin de la période en cours.
5. LIVRAISON ET INSTALLATION DU LOGICIEL
La livraison du Logiciel comprend la livraison de sa Documentation associée accessible en ligne sur le site https://lesly.club de DI-ANALYSE SIGNAL, après création par le Client d’un compte en ligne.
DI-ANALYSE SIGNAL pourra, à la demande du Client, effectuer les prestations d’installation du Logiciel, de paramétrage et de formation, aux conditions notamment financières en vigueur de DI-ANALYSE SIGNAL. Ces prestations feront l’objet d’une commande séparée.
De convention expresse, les parties conviennent que l’installation du Logiciel vaut recette.
Les conditions et modalités d’installation du Logiciel, de paramétrage, de recette et de formation sont précisées au Bon de Commande.
Préalablement à l’installation du Logiciel, le Client s’engage à procéder à la mise au point et à l’adaptation de ses sites et matériels nécessaires à ladite installation.
De convention expresse, les Parties conviennent que l’installation du Logiciel vaut recette.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROITS D’UTILISATION
DI-ANALYSE SIGNAL déclare que le Logiciel est sa propriété au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ou, à défaut, qu’elle a acquis tous les droits nécessaires pour consentir la présente licence.
DI-ANALYSE SIGNAL conserve, en tant que titulaire des droits, la propriété intellectuelle du Logiciel ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant.
La présente licence d’utilisation non exclusive, personnelle et non transférable du Logiciel permet au Client, et à ses utilisateurs autorisés, d’utiliser le Logiciel conformément à sa destination pour ses seuls besoins internes sur la Configuration autorisée. Il est convenu d’entendre par utilisation limitée aux besoins internes toute utilisation par les salariés du Client à l’exclusion de toute utilisation en infogérance. La licence d’utilisation est limitée au nombre de machines définis au Bon de Commande. Au cas où le Client souhaiterait augmenter le nombre maximal de machines pour lesquels il souhaite bénéficier d’une licence, il en avisera par écrit DI-ANALYSE SIGNAL qui lui accordera le droit d’utiliser le Logiciel pour une ou plusieurs machines supplémentaires en contrepartie du paiement de redevances calculées conformément aux conditions financières Le Client n’acquerra aucun autre droit de propriété intellectuelle que ceux conférés par la présente licence.
Le Client est autorisé à faire et à conserver une seule copie du Logiciel, aux seules fins de sauvegarde, d’archivage et de récupération en cas de sinistre. Cette reproduction doit impérativement reproduire les notices, logos, copyrights et autres marques de DI-ANALYSE SIGNAL que ceux-ci aient fait l’objet de dépôts ou non. Le Client aura sur la copie de sauvegarde les mêmes droits et obligations que sur le ou les exemplaire(s) du Logiciel concédé(s) en licence.
Au titre du droit d’utilisation concédé par la présente licence, le Client pourra reproduire, de façon permanente ou provisoire, le Logiciel aux fins de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel.
La concession du droit d’utilisation n’entrainant aucun transfert de propriété au profit du Client, celui-ci s’interdit en conséquence de porter atteinte directement ou indirectement au droit de propriété de DI-ANALYSE SIGNAL, et notamment, en dehors des droits concédés au présent article ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci :
- De reproduire tout ou partie du Logiciel, à l’exception d’une copie de sauvegarde ;
- De changer ou d’enlever les marques ou inscriptions de DI-ANALYSE SIGNAL sur les supports et interfaces utilisateurs ;
- De modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d’autres programmes informatiques ;
- D’adapter le Logiciel, de le traduire ou de le transcrire dans un autre langage informatique ;
- D’effectuer, ou de tenter d’effectuer, un désassemblage, un transcodage ou une décompilation du Logiciel, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi. Dans cette hypothèse, DI-ANALYSE SIGNAL s’engage à lui communiquer toute information nécessaire à l’interopérabilité dans les cas prévus par la loi et ce dans un délai compatible avec les besoins du Client. En conséquence, le Client s’engage à ne pas décompiler le Logiciel sans avoir préalablement demandé à DI-ANALYSE SIGNAL de lui remettre les codes source nécessaires.
- De vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel, à titre onéreux ou gratuit ;
- D’utiliser le Logiciel pour fournir des services analogues de quelque nature qu’ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité.
Le Client s’interdit d’effectuer ou de faire effectuer la correction d’une anomalie du Logiciel, DI-ANALYSE SIGNAL se réservant seule ce droit conformément aux dispositions de l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Les prestations de maintenance sont exclusivement réalisées par DI-ANALYSE SIGNAL conformément à ses Conditions Générales de Maintenance.
Le Client autorise DI-ANALYSE SIGNAL à venir vérifier, moyennant un préavis raisonnable, dans ses locaux si l’utilisation du Logiciel est conforme aux dispositions de la présente licence.
La Documentation est et reste la propriété unique et exclusive de DI-ANALYSE SIGNAL. Le Client s’interdit de reproduire la Documentation sans l’accord écrit et préalable de DI-ANALYSE SIGNAL.
Plus généralement, le Client s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de DI-ANALYSE SIGNAL.
7. GARANTIES
7.1. Garantie contractuelle
Le Logiciel est réputé conforme à sa Documentation. DI-ANALYSE SIGNAL garantit [exclusivement] la conformité du Logiciel aux normes et règlementations en vigueur ainsi qu’aux caractéristiques fonctionnelles et techniques figurant dans la Documentation. À ce titre, DI-ANALYSE SIGNAL interviendra gratuitement pendant une période de trois (3) mois à compter de la date de livraison du Logiciel pour tenter de corriger les anomalies. Le Client devra soumettre à DI-ANALYSE SIGNAL, un rapport documentant l’anomalie et l’expliquant clairement. DI-ANALYSE SIGNAL se réserve le droit d’utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des anomalies : envoi d’un support magnétique ou numérique, télétransmission, déplacement sur site.
Tout déplacement sur le site du Client ne donnera lieu à aucune facturation complémentaire.
La garantie ci-dessus cesse de plein droit si la Configuration et/ou le Logiciel ont été modifiés sans autorisation de DI-ANALYSE SIGNAL, ainsi qu’en cas d’utilisation du Logiciel non conforme à la Documentation.
Toute intervention pour une anomalie ne répondant pas aux conditions de la garantie ci-dessus sera facturée au Client au tarif d’intervention de DI-ANALYSE SIGNAL en vigueur à la date de celle-ci.
À l’issue de la période de garantie contractuelle, le Client pourra souscrire aux Conditions Générales de Maintenance du Logiciel de DI-ANALYSE SIGNAL.
Toute garantie autre que celle décrite ci-dessus est exclue, et notamment DI-ANALYSE SIGNAL ne peut garantir l’adéquation du Logiciel à tous les besoins et exigences du Client qui relève de sa seule appréciation. Le Client reconnaît avoir sollicité et reçu toutes les informations nécessaires de DI-ANALYSE SIGNAL lui permettant de bien connaître le Logiciel et d’apprécier son adéquation à ses besoins avant la souscription de la présente licence.
7.2. Garantie d’éviction
DI-ANALYSE SIGNAL garantit au Client une jouissance paisible du Logiciel.
À ce titre, DI-ANALYSE SIGNAL s’engage à défendre le Client à ses frais contre toute action en violation de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur le Logiciel, sous réserve d’en avoir été averti immédiatement par écrit par le Client et que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Client.
DI-ANALYSE SIGNAL sera seul maître de la manière de conduire l’action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix. Le Client devra fournir toutes les informations, éléments et assistance nécessaires à DI-ANALYSE SIGNAL pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel.
Dans le cas où l’interdiction d’utilisation du Logiciel, en tout ou partie, serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon par une décision de justice définitive, ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur à l’action en contrefaçon, DI-ANALYSE SIGNAL pourra, à son choix, soit procurer au Client un logiciel non contrefaisant ayant les mêmes fonctionnalités, soit obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser le Logiciel, soit modifier le Logiciel de sorte qu’il ne soit plus contrefaisant.
8. CONDITIONS FINANCIÈRES
La présente licence d’utilisation est consentie au Client moyennant le règlement total de la redevance hors taxes définie au Bon de Commande.
La TVA sera facturée au taux en vigueur au jour de la facturation. DI-ANALYSE SIGNAL émettra la facture à la signature du Bon de commande.
Toute facture est payable dans les trente (30) jours date de facture, par virement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout défaut de paiement à l’échéance convenue entraînera de plein droit l’application aux sommes dues d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros.
9. RESPONSABILITÉ
9.1. DI-ANALYSE SIGNAL ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de DI-ANALYSE SIGNAL, tous dommages confondus, est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement perçues par DI-ANALYSE SIGNAL au titre de l’exécution du Contrat pendant l’année civile de la survenance du fait générateur de responsabilité.
9.2. DI-ANALYSE SIGNAL ne pourra être tenue pour responsable d’aucun préjudice indirect qui pourrait survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat.
De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de données, de commandes, de clientèle, perte d’image.
9.3. Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.
Les parties reconnaissent expressément que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les parties et que le Contrat n’aurait pas été conclu sans les présentes stipulations de limitations de responsabilité
10. MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION
Le Client est informé, et accepte expressément que le Logiciel peut comporter/comporte des dispositifs techniques de protection visant à protéger le Logiciel de la contrefaçon ainsi que pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non conformes du Logiciel.
11. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’interdisent de divulguer tout renseignement technique, commercial, financier ou autre obtenu dans le cadre du Contrat et susceptible de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ou de nuire, même indirectement à l’autre Partie.
Chacune des Parties s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles transmises par l’autre Partie dans le cadre du Contrat, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prise par chacune des Parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.
Chacune des Parties s’engage à respecter la présente clause de confidentialité tant que les informations n’auront pas été divulguées aux tiers par la Partie propriétaire des informations elle-même ou avec son autorisation.
Les Parties s’interdisent pendant toute la durée du Contrat et pendant les cinqs années suivant sa résiliation ou la cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, de divulguer tout renseignement technique, commercial, financier, ou autre obtenu dans le cadre des relations contractuelles et susceptibles de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ou de nuire, même indirectement à l’autre Partie et s’engagent à faire respecter ces dispositions par leurs collaborateurs.
12. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, et habituellement par la jurisprudence française. La force majeure s’entend ainsi de tout événement extérieur échappant au contrôle raisonnable de l’une des Parties et ne résultant pas de sa faute ou de sa négligence, et notamment les incendies, l’état de guerre déclaré ou non, les grèves de toutes natures, les inondations, les calamités naturelles, les troubles civils, les actes de terrorisme. La Partie invoquant un tel cas notifie sa survenance à l’autre partie dès que possible, fera de son mieux pour en limiter les conséquences et reprendra l’exécution du Contrat dès que le cas de force majeure aura cessé. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, il ouvrirait droit à la résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
13. RÉSILIATION
Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante, le Contrat pourra être résilié, partiellement ou totalement de plein droit par toute Partie, en cas de violation, inexécution ou mauvaise exécution d’une partie de ses obligations essentielles par l’autre Partie, si la Partie défaillante n’a pas remédié partiellement ou totalement au manquement un (1) mois après une mise en demeure que lui aura été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’autre Partie.
Le paiement de la redevance contractuelle constitue une obligation essentielle du Client. En cas de manquement du Client à ses obligations relatives aux droits de propriété intellectuelle ou à la concession de la licence d’utilisation du Logiciel, la résiliation du Contrat, qui pourra s’effectuer sans mise en demeure préalable, entraîne de plein droit la perte du droit d’utilisation du Logiciel et de la Documentation.
En cas de cessation du Contrat et ce, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage soit à restituer à DI-ANALYSE SIGNAL dans les quinze (15) jours de la fin des relations contractuelles, l’ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, y compris les supports et toutes les copies qui en auront été faites, en garantissant par écrit l’intégralité de cette remise, soit à fournir par écrit, une attestation certifiant la destruction Logiciel, de ses supports et de toutes les copies qui auraient pu être faites, ainsi que la Documentation qui lui aura été remise.
14. CESSION DU CONTRAT
Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux, gracieux, ou par apport de fonds de commerce sauf accord préalable écrit de DI-ANALYSE SIGNAL. À ce titre, les licences consenties en son application ne pourront être cédées.
15. RÉFÉRENCE
DI-ANALYSE SIGNAL pourra mentionner le nom du Client sur une liste de références tant pour ses besoins de communication internes qu’externes.
16. ACCÈS AUX CODES SOURCES
DI-ANALYSE SIGNAL garantit avoir déposé les codes source du Logiciel auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes et s’engage à déposer les codes sources de toute Mise à jour ou Nouvelle Version du Logiciel.
DI-ANALYSE SIGNAL garantit au Client l’accès aux codes sources du Logiciel en cas de défaillance de sa part.
Pour les besoins du présent article, la défaillance de DI-ANALYSE SIGNAL s’entend des cas suivants :
- En cas de panne bloquante dans le fonctionnement du Logiciel, ne soit réparée dans un délai de _________ après mise en demeure de DI-ANALYSE SIGNAL par le Client adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Si DI-ANALYSE SIGNAL est mise en cessation d’activité, liquidation, redressement judiciaire ou toute autre situation équivalente, sans reprise de ses engagements envers le Client dans un délai compatible avec les contraintes liées aux activités de ce dernier.
DI-ANALYSE SIGNAL garantit que les codes sources permettront la prise en charge, par un tiers ou par toute personne désignée par le client, de la maintenance du Logiciel et de toutes modifications nécessaires à lui apporter, en tout ou partie, dans le but exclusif de permettre au Client de continuer à utiliser le Logiciel, conformément au Contrat, sous réserve que ledit tiers ou ladite personne désignée possède les compétences nécessaires.
17. LOI APPLICABLE – LITIGES
Le Contrat est soumis au droit français.
LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE AUX TRIBUNAUX DE LYON, qui seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé, à défaut de résolution amiable, pour tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat ou des présentes Conditions Générales.