Préambule

La société DI-ANALYSE SIGNAL, société par actions simplifiée au capital de 50.000 €, immatriculée au RCS de Roanne sous le n° B 811 264 670, a développé et commercialise le logiciel Lesly Edge Computing, solution d’intelligence artificielle de maintenance prévisionnelle et de suivi de performance des équipements industriels opérant au pied de la machine (edge computing) (ci-après le « Logiciel »), qui a pour fonction le traitement embarqué de données (edge computing) en vue de détecter les comportements non conformes des machines industrielles et contribuer à la qualité de production, en exploitant les données disponibles dans un automate ou commande numérique existant ou de capteurs rajoutés.

Aux termes d’un contrat de licence de logiciel, DI-ANALYSE SIGNAL a concédé au Client une licence d’utilisation non exclusive, personnelle et incessible sur le Logiciel et la Documentation associée. Accessoirement à ce contrat de licence, les parties entendent convenir des conditions dans lesquelles DI-ANALYSE SIGNAL s’engage à assurer la maintenance du Logiciel.

1.  CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES– ACCEPTATION/MODIFICATION

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles DI-ANALYSE SIGNAL assurera les Prestations. Elles sont exclusivement réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activités habituelles. Le Client personne morale sera représenté par une personne physique, dûment habilitée à l’effet des présentes. Toute passation de Commande des Prestations suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que, sauf application de conditions particulières, l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenu. Le Client reconnait dès lors en avoir parfaitement connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes conditions contraires quant à leur objet. DI-ANALYSE SIGNAL se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Le Client sera informé de chaque nouvelle version des Conditions Générales par courriel. En tous les cas, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur au moment de la Commande. Le Contrat est matérialisé par la signature du Bon de Commande faisant référence aux présentes Conditions Générales et valant acceptation de l’ensemble du Contrat. 

2.  DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales, y compris au préambule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée au présent article.

Anomalie : désigne toute anomalie de fonctionnement ou défaut de conception du Logiciel se manifestant par un défaut de fonctionnement reproductible empêchant l’exécution de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel telles que prévues par la Documentation.

Anomalie Bloquante : désigne toute Anomalie rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités [majeures] du Logiciel. Étant précisé que l’on entend par fonctionnalité majeure du Logiciel, toute fonctionnalité qui bloquerait l’exploitation quotidienne du Client.

Anomalie Majeure : désigne toute Anomalie ne permettant l’utilisation des fonctionnalités du Logiciel telles que prévues par la Documentation que pour partie.

Anomalie Mineure : désigne toute Anomalie permettant l’utilisation complète du Logiciel dans l’ensemble de ses fonctionnalités telles que prévues par la Documentation, même si cela se fait au moyen d’une Solution de Contournement.

Bon de Commande : désigne tout devis ou proposition commerciale de DI-ANALYSE SIGNAL, précisant, le cas échéant, les conditions particulières dans lesquelles sont effectuées les prestations contractuelles fournies au Client. Les présentes Conditions Générales sont jointes à tout Bon de Commande.

Commande : désigne l’acceptation par le Client du Bon de Commande et des présentes Conditions Générales jointes à celle-ci.

Contrat : désigne les présentes Conditions Générales, y compris leurs éventuelles annexes, ainsi que le Bon de Commande.

Documentation : désigne les manuels techniques et d’information afférents au Logiciel et accessible en ligne sur le site https://lesly.center.

Données : désigne l’ensemble des informations et données du Client traitées par DI-ANALYSE SIGNAL au titre du Contrat, y compris les Données Personnelles.

Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et du Règlement Général pour la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Incident : désigne tout problème survenant lors de l’utilisation du Logiciel qui empêche la bonne utilisation de ce dernier.

Logiciel : désigne le logiciel Lesly Edge Computing développé et édité par DI-ANALYSE SIGNAL.

Mises à jour : désigne les compilations des corrections d’Anomalies éventuelles, voire des améliorations apportées au Logiciel concernant sa simplicité d’utilisation ou sa vitesse d’exécution ainsi que, le cas échéant, la mise à jour de la Documentation, à l’exclusion de tout perfectionnement qui ajouterait de nouvelles fonctionnalités au Logiciel.

Nouvelles Versions : désigne les évolutions fonctionnelles du Logiciel apportant des fonctionnalités nouvelles au Logiciel, et mises à disposition du Client [sous réserve du règlement d’une redevance complémentaire.

Partie(s) : désigne le Client et DI-ANALYSE SIGNAL.

Prestations : désigne l’ensemble des prestations de maintenance sur le Logiciel assurées par DI-ANALYSE SIGNAL au titre du Contrat.

Solution de Contournement : désigne toute procédure inhabituelle permettant d’utiliser toutes les fonctionnalités du Logiciel, en dépit d’une Anomalie constatée. 

3.  OBJET 

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles DI-ANALYSE SIGNAL assurera les Prestations sur le Logiciel.

4. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Le Contrat entre en vigueur à la date de la signature du Bon de Commande par le Client, sauf conditions particulières. Il est conclu pour une durée initiale mentionnée dans le Bon de Commande et sera ensuite prorogé pour des périodes successives de même durée, sauf conditions particulières, et sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis tenant compte de la durée des relations contractuelles, et au 

minimum trois (3) mois avant la fin de la période en cours. 

5.  PRESTATIONS

DI-ANALYSE SIGNAL apportera tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Prestations conformément aux usages de la profession. 

6.  ASSISTANCE TECHNIQUE

Au titre de l’assistance technique (utilisation), DI-ANALYSE SIGNAL s’engage à intervenir à la demande du Client, et à lui fournir les informations et explications concernant le fonctionnement et les caractéristiques du Logiciel dont il aurait besoin pour utiliser les fonctionnalités du Logiciel.

La demande d’intervention du Client devra comprendre une définition précise de la difficulté rencontrée dans l’utilisation du Logiciel afin de permettre à DI-ANALYSE SIGNAL d’intervenir utilement et dans les meilleurs délais. 

Le Client devra mettre en œuvre les recommandations de DI-ANALYSE SIGNAL ainsi préconisées.

Le nombre de prestations d’assistance technique due par DI-ANALYSE SIGNAL au Client au titre du Contrat est plafonné à dix (10) Incidents annuels. 

En cas de dépassement de ce plafond, toute prestation d’assistance au Client fera l’objet d’une facturation selon les tarifs en vigueur de DI-ANALYSE SIGNAL.

7.  MAINTENANCE CORRECTIVE

Au titre de la maintenance corrective, DI-ANALYSE SIGNAL s’engage, pendant la durée du Contrat, à prendre en compte les Anomalies qui affecteraient le Logiciel afin d’y remédier.

Le niveau de fonctionnalité du Logiciel à maintenir est celui correspondant aux fonctionnalités décrites dans la Documentation.

Seront seules prises en compte au titre de la maintenance corrective, les Anomalies reproductibles dûment consignées par le Client. 

La demande d’intervention du Client adressée à DI-ANALYSE SIGNAL devra être documentée et le Client devra fournir suffisamment d’information aux équipes de DI-ANALYSE SIGNAL pour que celles-ci soient en mesure d’identifier l’endroit dans le Logiciel où la défaillance survient ainsi que le scenario pour la reproduire. En cas d’informations incomplètes ou insuffisantes, DI-ANALYSE SIGNAL en informera le Client.

À compter de la demande d’intervention du Client dûment documentée, DI-ANALYSE SIGNAL s’engage à analyser la nature et l’origine de l’Anomalie et à intervenir au plus tard dans les délais et conditions stipulés ci-après:

Catégorie d’Anomalie	Temps de réponse	Temps de résolution
Anomalie Bloquante	1 semaine	1 mois
Anomalie Majeure	1 semaine	1 mois
Anomalie Mineure	1 semaine	1 mois

DI-ANALYSE SIGNAL pourra proposer une Solution de Contournement étant entendu que toute Solution de Contournement ne pourra être que temporaire, sauf pour les Anomalies Mineures.

Le Client devra mettre en œuvre les recommandations de DI-ANALYSE SIGNAL, y compris toute Solution de Contournement. 

Les services d’assistance et de support à distance sont assurés par DI-ANALYSE SIGNAL de 9h à 17h, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux en France, et sauf conditions particulières stipulées dans le Bon de Commande.

8.  TÉLÉMAINTENANCE

Sous réserve que le Client soit équipé du dispositif nécessaire, et avec son accord au cas par cas, DI-ANALYSE SIGNAL pourra intervenir sur le Logiciel par télémaintenance, sous réserve que les codes d’accès ou mots de passe nécessaires lui soient bien fournis par le Client.

9.  UTILISATEURS RÉRÉRENTS

Les services d’assistance technique et de maintenance corrective sont ouverts aux seuls employés du Client qui auront été expressément désignés « utilisateurs référents ». La liste de ces « utilisateurs référents » sera communiquée par le Client à DI-ANALYSE SIGNAL étant précisé qu’en cas de changement de personnes dans cette liste, le Client en informera DI-ANALYSE SIGNAL, par écrit, dans les plus brefs délais.

10. MAINTENANCE ADAPTATIVE

DI-ANALYSE SIGNAL n’assure pas de maintenance adaptative, notamment en cas d’évolutions réglementaires.

Toute correction, modification ou adaptation nécessitant des développements complémentaires sont exclues des Prestations et feront l’objet d’un devis proposé à l’acceptation du Client.

11.  MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

DI-ANALYSE SIGNAL pourra décider, sans information préalable du Client, d’ajouter ou de mettre à jour des fonctionnalités du Logiciel, notamment pour suivre l’évolution technique.

Ces Mises à jour et Nouvelles Versions feront l’objet d’une information préalable du Client. Par ailleurs, ces Mises à jour et Nouvelles Versions ne pourront en aucun cas dégrader les fonctionnalités existantes.

Il est entendu que le Client se réserve le droit d’accepter, de refuser ou de retarder l’installation des Nouvelles Versions.

DI-ANALYSE SIGNAL garantit au Client la continuité de la maintenance sur la version en cours du Logiciel ainsi que sur la version V-1. La maintenance ne sera plus assurée pour les versions V-2 et antérieures.

Le Client s’engage à mettre à jour sa configuration informatique si DI-ANALYSE SIGNAL en fait la demande.

12.  LIMITES DE LA MAINTENANCE

Dans le cadre du Contrat, DI-ANALYSE SIGNAL n’assurera les Prestations que sur le Logiciel [incluant ses Mises à jour et Nouvelles Versions]. 

Sont exclus du champ d’application du Contrat :

• Les logiciel ou progiciels fournis au Client par des tiers ;
• Les logiciels ou progiciels développés par le Client ou par des tiers ;
• Les développements spécifiques réalisés sur le Logiciel par le Client ou par DI-ANALYSE SIGNAL à la demande du Client. 

Les Prestations ne s’étendent pas à l’examen et à la sauvegarde du matériel et de l’environnement physique du Logiciel qui incombe au Client.

Les Prestations ne seront pas assurées par DI-ANALYSE SIGNAL dans les cas suivants :

• Refus du Client de collaborer avec DI-ANALYSE SIGNAL dans la résolution des Anomalies ;
• Utilisation du Logiciel de manière non conforme à sa destination ou Documentation ;
• Modification non-autorisée du Logiciel par le Client ou un tiers ;
• Utilisation du Logiciel sur une plateforme « matériel » dont les caractéristiques techniques sont inférieures aux prérequis préconisés par DI-ANALYSE SIGNAL ;
• Non-respect d’obligations particulières qui auraient été établies entre les Parties.

13.  CONDITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie des Prestations, le Client paiera à DI-ANALYSE SIGNAL la redevance annuelle hors taxes définie au Bon de Commande.

La TVA, lorsqu’elle sera applicable, sera facturée au taux en vigueur au jour de la facturation. DI-ANALYSE SIGNAL émettra les factures conformément aux stipulations du Bon de Commande. Les interventions sur site et les éventuels frais de déplacement qui peuvent être commandés sont payables en sus de la redevance.

L’ensemble des prix pratiqués par DI-ANALYSE SIGNAL pourront être revalorisés de plein droit chaque année sur la base de l’indice SYNTEC et conformément à la formule de révision suivante :

P1 = P0 x (S1/S0)

P1 : prix applicable après révision

P0 : prix initial 

S1 : dernier indice Syntec publié à la date de révision

S0 : indice Syntec publié à a date de signature du Contrat.

En cas de disparition de l’indice SYNTEC, un nouvel indice, le plus proche possible, sera appliqué.

Sauf conditions particulières prévues dans le Bon de Commande, toute facture est payable dans les trente (30) jours date de facture, par chèque ou par virement.

Tout défaut de paiement à l’échéance convenue entraînera de plein droit l’application aux sommes dues d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros. 

À défaut de paiement d’une facture à son échéance, DI-ANALYSE SIGNAL sera fondée à suspendre les Prestations jusqu’à complet règlement des sommes dues. 

14.  OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client ne devra entreprendre aucune opération qui, directement ou indirectement, bloquerait ou ralentirait les opérations de maintenance sans en avoir prévenu préalablement DI-ANALYSE SIGNAL. 

Le Client mettra à la disposition de DI-ANALYSE SIGNAL toutes les informations nécessaires à la réalisation des Prestations.

Le Client devra, avant toute intervention de DI-ANALYSE SIGNAL exécuter les procédures de sauvegarde des données, fichiers, programmes, destinées à éviter toute perte, destruction, altération.

15. RESPONSABILITÉ

15.1.  Dans le cadre du Contrat, DI-ANALYSE SIGNAL est soumise à une obligation de moyens. DI-ANALYSE SIGNAL s’engage à déployer ses meilleurs efforts et à effectuer les Prestations conformément aux règles et usages de la profession et aux bonnes pratiques. DI-ANALYSE SIGNAL ne pourra être tenue pour responsable des dégradations éventuelles des informations, programmes, fichiers ou bases de données, consécutives à la réalisation des Prestations. 

15.2.  DI-ANALYSE SIGNAL ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de DI-ANALYSE SIGNAL tous dommages confondus, est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement perçues par DI-ANALYSE SIGNAL au titre des Prestations fournies pendant l’année civile de la survenance du fait générateur de responsabilité.

15.3.  DI-ANALYSE SIGNAL ne pourra être tenue pour responsable d’aucun préjudice indirect qui pourrait survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat.

De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de données, de commande ou de clientèle, perte d’image.

15.4.  Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.

16.  CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’interdisent de divulguer tout renseignement technique, commercial, financier ou autre obtenu dans le cadre du Contrat et susceptible de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ou de nuire, même indirectement à l’autre Partie. Les Données sont considérées comme étant confidentielles.

Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles transmises par l’autre Partie dans le cadre du Contrat, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prise par chacune des Parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.

Chacune des Parties s’engage à respecter la présente clause de confidentialité tant que les informations n’auront pas été divulguées aux tiers par la Partie propriétaire des informations elle-même ou avec son autorisation.

Les Parties s’interdisent pendant toute la durée du Contrat et pendant les deux années suivant sa terminaison pour quelque cause que ce soit, de divulguer tout renseignement technique, commercial, financier, ou autre obtenu dans le cadre des relations contractuelles et susceptibles de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ou de nuire, même indirectement à l’autre Partie et s’engage à faire respecter ces dispositions par ses collaborateurs.  

17.  DONNÉES

17.1.  Propriété des Données

Le Client est seul titulaire des droits sur les Données traitées par le Logiciel. DI-ANALYSE SIGNAL s’interdit en conséquence toute utilisation qui ne résulterait pas d’une volonté expresse du Client. 

17.2.  Accès aux Données

Dans le cadre des Prestations, DI-ANALYSE SIGNAL aura accès aux Données du Client traitées par le Logiciel.

DI-ANALYSE SIGNAL devra veiller à ne pas endommager les Données et s’engage par ailleurs à ne pas les divulguer ou transférer à un quelconque tiers. 

17.3.  Télémaintenance

Chaque opération de maintenance devra faire l’objet d’un descriptif précisant les dates, la nature des opérations et les noms des intervenants, transmis au Client.

En cas de télémaintenance permettant l’accès à distance aux fichiers du Client, DI-ANALYSE SIGNAL prendra toutes dispositions afin de permettre au Client d’identifier la provenance de chaque intervention extérieure. À cette fin, DI-ANALYSE SIGNAL s’engage à obtenir l’accord préalable du Client avant chaque opération de télémaintenance dont elle prendrait l’initiative.

Des registres seront établis sous les responsabilités respectives du Client et de DI-ANALYSE SIGNAL, mentionnant les date et nature détaillée des interventions de télémaintenance ainsi que les noms de leurs auteurs.

17.4.  Données Personnelles

La politique de protection des données à caractère personnel s’appliquant aux relations entre les Parties figure dans le Document Traitement des Données Personnelles (Annexe).

18.  ASSURANCE

DI-ANALYSE SIGNAL déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant très largement et explicitement les risques notamment pour les Prestations. 

DI-ANALYSE SIGNAL s’engage à communiquer au Client une attestation d’assurance à la première demande de ce dernier. 

Les assurances de DI-ANALYSE SIGNAL devront être maintenues en vigueur pendant toute la durée d’exécution du Contrat. 

19.  IMPRÉVISION

Si un changement de circonstances, notamment économiques, financières, juridiques ou technologiques, imprévisible lors de la conclusion du Contrat, rendait l’exécution de ce dernier excessivement onéreuse pour l’une des Parties qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci pourra demander une renégociation du Contrat à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, qui précisera la date et la nature du ou des événements qui ont provoqué le changement.

Les Parties se rencontreront pour négocier de bonne foi de nouvelles conditions contractuelles prenant raisonnablement en compte les conséquences du changement, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande de renégociation.

En tout état de cause, les conditions d’origine du Contrat ne doivent être modifiées que dans la mesure nécessaire pour rectifier le déséquilibre du Contrat créé par le changement de circonstances susvisé. 

La période de renégociation ne dépassera pas une période de trois (3) mois à compter de la notification des difficultés, sauf convention contraire expresse des parties.

Si les parties ne parviennent pas à s’entendre dans le délai susmentionné, la Partie qui a invoqué la clause de contrainte a droit à la résiliation du Contrat.

Les Parties excluent expressément le recours au juge ou à un autre tiers dans l’application de la présente clause.

20.  FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, et habituellement par la jurisprudence française. La force majeure s’entend ainsi de tout événement extérieur échappant au contrôle raisonnable de l’une des Parties et ne résultant pas de sa faute ou de sa négligence, et notamment les incendies, l’état de guerre déclaré ou non, les grèves de toutes natures, les inondations, les calamités naturelles, les troubles civils, les actes de terrorisme. La Partie invoquant un tel cas notifie sa survenance à l’autre Partie dès que possible, fera de son mieux pour en limiter les conséquences et reprendra l’exécution du Contrat dès que le cas de force majeure aura cessé. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, il ouvrirait droit à la résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. 

Les Parties conviennent expressément que la pandémie liée au Covid-19 et ses variants ne constitue pas un cas de force majeure.

21.  RÉSILIATION

Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante, le Contrat pourra être résilié, partiellement ou totalement de plein droit par toute Partie, en cas de violation, inexécution ou mauvaise exécution d’une partie de ses obligations essentielles par l’autre Partie, si la Partie défaillante n’a pas remédié partiellement ou totalement au manquement un (1) mois après une mise en demeure que lui aura été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’autre partie.

Le paiement de la redevance contractuelle constitue une obligation essentielle du Client.

21.  CESSION DU CONTRAT

Le Contrat ne pourra être cédé ou transféré à aucun tiers sans l’accord écrit et préalable de DI-ANALYSE SIGNAL. 

DI-ANALYSE SIGNAL accepte cependant d’ores et déjà expressément que le Contrat puisse être transféré au bénéfice de toute personne morale existante ou à créer appartenant au même groupe de société que le Client, cette personne morale se trouvant ainsi subrogée dans tous les droits et obligations du Client au titre du Contrat.

22.  LOI APPLICABLE – LITIGES

Le Contrat est soumis au droit français.

LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE AUX TRIBUNAUX DE LYON, qui seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé, à défaut de résolution amiable, pour tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat ou des présentes Conditions Générales.